Informations : Amendes en cas d'infraction au code de la route

Sécurité Routière

Avant toute contestation

Ce qui a changé
Pour certaines infractions, le propriétaire d'une voiture qui souhaite contester une contravention doit payer l'amende (consignation) avant d'entamer toute procédure.

Comment ?
Pour les infractions suivantes :

• excès de vitesse
• non-respect des feux rouges ou des signaux d'arrêt,

• non-respect des distances de sécurité,
• circulation sur des voies d'autobus ou sur des pistes cyclables.

Le propriétaire d'une voiture qui veut contester une contravention, mais n'est pas en mesure de justifier du vol de son véhicule ou de fournir les coordonnées de la personnes qui conduisait, doit d'abord consigner le montant de l'amende.

Pourquoi ?
Pour responsabiliser lespropriétaires qui prêtent leur véhicule, désengorger les tribunaux, limiter le nombre de recours abusifs et permettre ainsi aux juges de se concenter sur le traitement des délits les plus graves.

La conduite avec un téléphone portable tenu en main
constitue une contravention de 2^o classe, punie par une amende forfaitaire de 35 euros et un retrait de 2 points.

Le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque
constitue une contrenvation de 4^o classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points. S'ils n'attachent pas leur ceinture de sécurité, tous les occupants des poids lourds de plus de 3.5 tonnes s'exposent eux aussi à une contravention de 4^o classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points. Même chose pour les occupants des autocars ou autobus de plus de 3.5 tonnes.

La nouvelle législation comprend également d'autres mesures généralistes de nature à renforcer la sécurité sur les routes, pour lesquelles on prépare les décrets d'application, notamment :

Le déplacement des obstacles latéraux
(pylônes, transformateurs...)
Pour améliorer la sécurité des infrastructures;

L'amélioration de l'information des services de l'Etat en matière de réseau routier et d'exposition aux risques,
afin de recueillir des données utiles à la prévention des accidents ;

La sécurisation du transport des matières dangereuses,
et le respect de la réglementation du travail par les transporteurs ;

L'élargissement du pouvoir des experts automobiles,
en matière de signalement de véhicules dangereux.