Informations : Sanctions pour les récidivistes, infractions et peines encourues
Sécurité Routière
Des sanctions plus dures pour les récidivistes
Ce qui a changé.
- Si pendant un délai de trois ans, vous commettez deux grands excès de vitesse, vous êtes considéré comme récidiviste et jugé en conséquence. Pour les contraventions de 5o classe dont la récidive constitue un délit (conduite sans permis et grand excès de vitesse), le délai de récidive passe en effet de un à trois ans.
- Par ailleurs, certaines sanctions sont aggravées pour les récidivistes.
En cas d'homicide involontaire commis en récidive avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le tribunal peut prononcer une interdiction définitive de repasser le permis.
Pourquoi ?
Pour exercer une influence durable sur le comportement des automobiliste déjà condamnés.
complémentaires
La confiscation du véhicule.
Votre véhicule pourra être confisqué en cas d'infraction grave :
• homicide ou blessures involontaires • mise en danger de la vie d'autrui • conduite sans permis en récidive • conduite avec permis invalidé, suspendu, retenu ou annulé • délit de fuite.
L'immobilisation du véhicule
Si vous commettez une infraction avec votre propre véhicule, celui-ci peut-être immobilisé. Cette période
peut atteindre un an en cas d'homicide ou de blessure involontaires et de mise en danger de la vie d'autrui.
L'interdiction de conduire tout type de véhicule
Si votre comportement sur la route s'est révélé dangereux, on peut même vous interdire des véhicules
sans permis (mobylette, scooter, voiturette). Impossible de braver cette interdiction : cette peine complémentaire fait l'objet
d'une inscription au fichier des personnes recherchées.
La rétention du permis en cas d'usage de stupéfiants
Comme la conduite sous l'emprise de l'alcool et l'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, conduire
après avoir consommé des stupéfiants vous fait risquer la rétention de votre permis de conduire.
sur les infractions
Les infractions sont de deux types :
Contraventions (pour les moins graves) et délits (pour les plus graves)
Les délits sont jugés au tribunal correctionnels; ils sont passibles d'une peine de prison, d'une très lourde amende et d'une suspension du permis de conduire.
Quant aux contraventions, elles sont classées en 5 catégories :
• 1ere classe : amende de 38 euros
• 2ème classe : amende de 150 euros
• 3ème classe : amende de 450 euros
• 4ème classe : amende de 750 euros
• 5ème classe : amende de 1500 euros, passage devant le tribunal, et le plus souvent, suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans.
L'amende forfaitaire
Les contraventions les moins graves sont relevées par le policier ou le gendarme par timbre-amende. L'auteur de la contravention
doit payer cette amende forfaitaire; à ce moment-là, la procédure est terminée.
L'amende forfaitaire permet d'accélérer le traitement des infractions en évitant l'intervention du tribunal de police.
Toutes les contraventions de la 1ère à la 4ème classe sont sanctionnées par une amende forfaitaire. La
plupart des amandes forfaitaires.
La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les trois jours et sont majorées
si le paiement intervient après 30 jours.
| Types de contraventions | Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire minorée (payée dans les 3 jours) |
Amende forfaitaire majorée (payée dans les 3 jours) |
|---|---|---|---|
| 4ème classe 3ème classe 2ème classe 1ère classe |
135 euros 68 euros 35 euros 11 euros |
90 euros 45 euros 22 euros pas d'amende minorée |
375 euros 180 euros 75 euros 33 euros |
