Informations : Sécurité routière : mesures et peines encourues

Point d'orgue du chantier présidentiel de la sécurité routière, la loi renforçant la lutte contre la violence routière est parue au J.O. le 13 juin 2003.
Certaines de ses mesures étaient applicables d'emblée. Les autres l'ont été dès le 13 juillet, grâce à un décret d'application. La loi a donc été mise en oeuvre pour l'été 2003, comme le gouvernement s'y étaient engagé.

Qu'est-ce qui a changé pour l'usager ?
Les peines sont désormais plus sévères. De plus, grâce au déploiement contrôle-sanction automatisé, instauré par la nouvelle loi, la probabilité d'être contrôlé sera beaucoup plus importante. Auparavant, le décret du 31 mars 2003 avait instauré de nouvelles mesures et le port de la ceinture est devenu obligatoire dans les poids lourds et dans les autocars. La Revue fait le point.

En cas d'homicide et de blessures involontaires

Ce qui a changé
Si, par imprudence, inattention, non-respect d'une règle..., vous êtes responsable d'un accident qui provoque la mort ou des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d'une peine de prison.

Comment ?
La nouvelle loi prévoit une échelle de peines plus sévères pour les responsables d'accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqués la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail). De plus six circonstances aggravantes sont définies :

• Violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
• Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie.
• Conduite après consommation de stupéfiants.

• Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu.
• Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
• Délit de fuite.

Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l'infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère (voir le tableau).

Pourquoi ?
Pour faire comprendre que la conduite n'est pas un acte qu'on accomplit à la légère et que la voiture peut être une arme mortelle.